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Malus 2027 : ce qui est inscrit dans la loi, ce qui peut encore changer

Au 10 octobre 2026, la loi de finances pour 2027 n'est pas votée. Le code des impôts contient déjà un barème « à compter de 2027 » (malus dès 103 g/km, 90 000 € au-delà de 189 g/km), mais le Parlement peut encore le modifier. Voici ce qui est acquis, ce qui est proposé et ce que cela changerait pour vous.

Par Thomas GarnierMis à jour le 10 octobre 20268 min de lectureSources en fin d'article
Pot d'échappement d'une voiture grise

En bref

Aucune loi de finances pour 2027 n'est votée à ce jour : le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et il est en discussion. Le malus 2027 n'est donc pas définitif. Ce qui existe déjà, c'est un barème inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) par la loi de finances pour 2025 : il s'appliquerait aux voitures immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2027, avec un malus dès 103 g/km (50 €) et 90 000 € au-delà de 189 g/km. Ce barème est susceptible d'être modifié par la loi de finances pour 2027.

À retenir Dans son exposé des motifs, le gouvernement dit soutenir « la stabilité globale » de la fiscalité automobile en 2027 et ne propose pas de nouveau barème. Mais les députés et sénateurs peuvent l'amender. Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel. D'ici là, tous les chiffres 2027 ci-dessous sont au conditionnel.

Où en est la loi de finances pour 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Il doit être examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire, un vote définitif et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut ajouter, modifier ou supprimer des mesures sur le malus.

Un précédent invite à la prudence : la loi de finances pour 2025 n'a été publiée que le 15 février 2025, et son barème n'est entré en vigueur que le 1er mars 2025. Entre-temps, l'ancien barème 2024 s'est appliqué (voir malus 2025). La situation de 2027 est un peu différente : le barème 2027 est déjà écrit dans le CIBS. Sauf modification, il s'appliquerait dès le 1er janvier 2027, même si la loi de finances pour 2027 est publiée tard.

Ce qui est déjà inscrit dans la loi pour 2027

Le barème du malus CO2 « à compter de 2027 »

La loi de finances pour 2025 (article 27, qui a réécrit l'article L. 421-62 du CIBS) contient trois barèmes : du 1er mars au 31 décembre 2025, pour 2026, et « pour les années à compter de 2027 ». Ce dernier prolonge la trajectoire décidée en 2025 : la grille glisse de 5 g/km et le plafond monte de 10 000 €.

Élément 2026 (en vigueur) À compter de 2027 (inscrit, modifiable)
Seuil (50 €) 108 g/km 103 g/km
Montant maximal 80 000 € au-delà de 191 g/km 90 000 € au-delà de 189 g/km
Malus à 125 g/km 540 € 983 €
Malus à 140 g/km 2 205 € 3 119 €
Malus à 150 g/km 4 279 € 5 715 €
Malus à 160 g/km 8 770 € 14 325 €
Malus à 170 g/km 22 380 € 32 935 €
Malus à 180 g/km 45 990 € 61 245 €

Valeurs relevées dans le texte de la loi de finances pour 2025 publié sur Légifrance (consulté le 10 octobre 2026). Jusqu'à 186 g/km, le montant 2027 d'un gramme donné est celui de 2026 pour 5 grammes de plus. Aucun barème 2028 distinct n'y figure : le barème « à compter de 2027 » vaudrait aussi les années suivantes, sauf nouvelle loi. Les chiffres de 100 000 € en 2028 parfois cités venaient du projet de loi de finances pour 2026, pas du texte voté.

Nous n'affichons pas la grille 2027 complète tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas publiée. Les barèmes en vigueur sont sur les pages malus 2026 et malus 2025.

Le malus au poids

Le CIBS fixe un barème de malus au poids « pour les années à compter de 2026 » : seuil à 1 500 kg, de 10 € à 30 € par kilo. Sans changement voté, il resterait donc le même en 2027. Le calcul détaillé est dans notre guide du malus au poids.

Ce que la loi de finances pour 2026 a déjà prévu pour 2027

  • Micro-hybrides : fin de l'abattement de 100 kg sur le malus au poids pour une première immatriculation en 2027. Les hybrides non rechargeables gardent 100 kg, les hybrides rechargeables 200 kg (dans la limite de 15 % de la masse).
  • Personnes morales, véhicules d'au moins 8 places : abattement de 95 g/km ou 5 CV sur le malus CO2 en 2027 (contre 90 g/km ou 4 CV en 2026).
  • Électriques et hydrogène : exonérés des deux malus, sans date de fin.
  • Plafonnement du cumul : maintenu (sa suppression a été retirée du texte voté).
  • Revente d'un véhicule exonéré : à partir du 1er janvier 2027, une modification qui rend un véhicule taxable pourrait déclencher le malus. La portée exacte de cette règle reste à préciser par l'administration : point à surveiller.

Ce que propose le projet de loi de finances pour 2027 (non voté)

L'article 25 du projet porte sur la fiscalité des véhicules. Pour le malus, il propose deux ajustements, sans toucher aux barèmes :

  1. Un nouveau critère pour les micro-hybrides. Aujourd'hui, un micro-hybride est un hybride dont les moteurs électriques font moins de 30 kW. Le gouvernement juge ce critère « techniquement non vérifiable ». Il propose de le remplacer par un seuil d'émissions : serait micro-hybride un hybride non rechargeable émettant 125 g/km ou plus, et hybride non rechargeable celui qui émet moins de 125 g/km.
  2. Un tableau d'abattements simplifié. La ligne propre à 2027 serait supprimée et la ligne « à compter de 2028 » s'appliquerait dès 2027. Les abattements (aucun pour les micro-hybrides, 100 kg et 200 kg pour les autres hybrides) resteraient les mêmes.

Rien de tout cela n'est acquis. Pour le détail par motorisation, voyez le malus des voitures hybrides.

Acheter en 2026 ou en 2027 : le calcul au conditionnel

Ce qui compte est la date de première immatriculation, pas la date de commande. Une voiture commandée en novembre 2026 et immatriculée en janvier 2027 relèverait du barème 2027.

Le tableau compare le malus d'une première immatriculation en 2026 (barème en vigueur) et en 2027 (barème inscrit dans le CIBS, si la loi de finances pour 2027 ne le modifie pas). Valeurs selon les données ADEME Car Labelling du 14/09/2026 (CO2 WLTP minimal et masse déclarés).

Version (ADEME) CO2 Masse Malus 2026 Malus 2027 (conditionnel) Écart
Hyundai i10 1.0 ECO 110 g/km 999 kg 100 € 210 € + 110 €
Dacia Sandero 67 ch 117 g/km 1 090 kg 240 € 360 € + 120 €
Renault Clio 67 ch 118 g/km 1 103 kg 260 € 400 € + 140 €
Renault Captur 91 ch 130 g/km 1 274 kg 983 € 1 504 € + 521 €
Renault Grand Scénic 140 ch 143 g/km 1 580 kg 3 536 € 4 594 € + 1 058 €
Renault Espace 189 ch (diesel) 160 g/km 1 923 kg 14 870 € 20 425 € + 5 555 €

Pour le Grand Scénic : 2 726 + 810 = 3 536 € en 2026, puis 3 784 + 810 = 4 594 € en 2027. Le malus au poids ne bougerait pas (même barème) : seul le malus CO2 augmenterait.

Le cas des hybrides : un écart qui peut doubler

Prenons un Volvo XC90 B5 Diesel AWD 7 places (171 g/km, 2 170 kg selon l'ADEME), en supposant qu'il soit classé micro-hybride (l'ADEME ne le précise pas) :

  1. 2026. Malus CO2 : 24 291 €. Masse retenue après 100 kg d'abattement : 2 070 kg, soit 8 000 + 71 × 30 = 10 130 €. Total : 34 421 €.
  2. 2027 (conditionnel). Malus CO2 : 35 346 €. Plus d'abattement micro-hybride : 2 170 kg, soit 8 000 + 171 × 30 = 13 130 €. Total : 48 476 €, sous le plafond de 90 000 €.

Écart : environ 14 000 €. Autre cas, plus subtil : le Hyundai Tucson Hybrid 230 (125 g/km, 1 639 kg). Avec le critère actuel (puissance électrique), il garde 100 kg d'abattement en 2027 : malus au poids de 400 €. Avec le critère de 125 g/km proposé par le projet de loi, il serait classé micro-hybride et paierait 1 400 €. Son malus CO2 passerait de 540 € (2026) à 983 € (2027).

Notre conseil de méthode

  • Si la voiture peut être immatriculée avant le 31 décembre 2026, le barème 2026 s'applique, quelle que soit la suite.
  • Si la livraison glisse en 2027, faites le calcul avec le barème 2027 inscrit, puis vérifiez la loi publiée.
  • Les électriques ne sont pas concernées : exonérées en 2026 comme en 2027 (en l'état des textes).

Pour le calcul avec le barème 2026, utilisez le simulateur ci-dessous. Il n'intègre pas 2027 tant que la loi n'est pas publiée.

Simulateur malus CO₂ + poidsBarèmes officiels 2021-2026
Énergie
Enfants à charge
Malus CO₂—
Malus masse—
Total à payer—
Détail du calcul

    Estimation à vérifier. Calcul fait sur les barèmes publiés par l'administration (service-public.gouv.fr, loi de finances 2026) ; seul le montant indiqué lors de la demande d'immatriculation (ANTS) fait foi. Cas non couverts : véhicules sans réception européenne (barème en chevaux), personnes morales, véhicules accessibles en fauteuil roulant et titulaires d'une carte d'invalidité (exonérés). Une erreur ? Signalez-la. Conditions d'utilisation. Méthode et sources.

    Pour viser une voiture sans malus dès maintenant, consultez notre guide voiture sans malus, et pour l'ensemble des règles, le malus écologique expliqué.

    Questions fréquentes

    Le malus 2027 est-il voté ?

    Non. Au 10 octobre 2026, la loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Un barème « à compter de 2027 » figure déjà dans le CIBS depuis la loi de finances pour 2025, mais il peut encore être modifié.

    Quel serait le seuil du malus en 2027 ?

    103 g/km (50 €) selon le barème déjà inscrit dans le CIBS, avec 90 000 € au-delà de 189 g/km. Ces chiffres sont à confirmer par la loi de finances pour 2027.

    Le malus au poids change-t-il en 2027 ?

    Le barème resterait le même qu'en 2026 (dès 1 500 kg). En revanche, les micro-hybrides perdent leur abattement de 100 kg pour une première immatriculation en 2027 : c'est déjà voté.

    Si je commande en 2026 et que je suis livré en 2027, quel malus ?

    Celui de l'année de la première immatriculation, donc celui de 2027. La date de commande ne protège pas.

    Peut-on se fier aux montants 2027 de cette page ?

    Ce sont des calculs au conditionnel, faits avec le texte en vigueur au 10 octobre 2026. Le montant dû sera celui calculé à l'immatriculation, selon la loi applicable à cette date.

    Sources